Le surendettement

Le surendettement, cela n'arrive pas qu'aux autres .

Un ménage qui a contracté des prêts auprès d’organismes bancaire et qui ne peut plus faire face à ses charges. Pour faire simple c’est ça, le surendettement.

La Banque de France à estimé à 470.000 le nombre de ménages surendettés en 2002.

64% des dossiers déposées en commission sont du surendettement « passif « lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce.

19 % des dossiers de surendettement sont d'origine exclusivement bancaire

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, étudiez les solutions de rachat de crédit

Vous pourrez trouver différentes solutions qui pourraient convenir à votre situation.

Exemple : Le Rachat de Crédit immobilier + consommation. Le Rachat de Crédit immobilier + consommation s'adresse exclusivement aux propriétaires d'un bien immobilier (appartement, maison, etc.). Il permet de regrouper l'ensemble des prêts contractés (prêt immobilier, prêt travaux, prêt voiture, etc.) en un seul crédit.

Ou encore : Le Rachat de Crédit consommation. Le Rachat de Crédit consommation s'adresse à la fois aux locataires et aux propriétaires d'un bien immobilier (appartement, maison, etc.) ainsi qu'aux personnes hébergées. Il permet de regrouper l'ensemble des prêts à la consommation (prêt voiture, prêt revolving, etc.) en un seul crédit avec une mensualité unique

Il existe bien d’autres formules de rachat de crédit, faites le tour de l’organisme bancaire afin de trouver votre solution

Extrait de : service-public.fr

Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

• D’accorder des délais de remboursement ;
• de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.

Dans quelles conditions pouvez-vous
bénéficier de la procédure de traitement
des situations de surendettement ?

- Que devez-vous faire ?

Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui est chargée de vous aider à résoudre votre situation si vous êtes surendetté(e).

-Où se trouve-t-elle ?

Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département , ou adressez vous à la Banque de France.

Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

- Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

Votre dossier doit contenir les informations suivantes :

• vos nom, prénom, adresse et téléphone ;

• votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;

• vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;

• le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;

• le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnels à rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines scolaire…);

• les nom et adresse de vos créanciers 1 ;

• les nom et adresse de vos cautions 2 éventuelles…

1 personne à qui quelqu'un doit de l'argent.
2 personne qui s’engage à régler ce que doit quelqu’un au cas où il ne pourrait pas payer.

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

IMPORTANT :

• Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.

• Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).

• Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.

Votre dossier peut être accompagné d’une lettre type de saisine de la commission

Comment se déroule la procédure
devant la commission ?

1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.

2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l’avertir de tout événement qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi.

IMPORTANT :

Devant la commission, vous pouvez être accompagné par toute personne de votre choix (assistante ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami…).

3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non.

- Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie
pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement.
- Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles :

• Le plan conventionnel de redressement ;
• Les mesures recommandées par la commission de surendettement ;
• La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

La procédure

Si votre demande n’est pas acceptée par la commission, ce refus est susceptible d’un recours. Vous devez vous adresser à nouveau au secrétaire de la commission de surendettement. Celui-ci transmettra une copie de votre déclaration avec votre dossier au  juge de l’exécution (tribunal de grande instance) qui statuera.

Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Ce fichier peut-être consulté par tous les établissements de crédit.

Source: service-public.fr

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, étudiez les solutions de rachat de crédit

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